Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 43 Sur le principe d'égalité devant les charges publiques .................................................. 43 - Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000-Loi de finances rectificative pour 2000 .............. 43 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002-Loi de modernisation sociale .................................. 43 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003-Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................... […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]

a encore été modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » 2 , mais les faits à l'origine de la présente QPC étaient antérieurs à cette loi. Aucune de ces lois n'a été déférée au Conseil constitutionnel. […] Il était alors saisi de la loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, plus précisément du paragraphe II de son article 3. […] (Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire), cons. 3. 6 Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, […]

Aussi, de même que le législateur a admis la pratique du brûlage dirigé à l'occasion de la loi n° 92-613 en date du 6 juillet 1992, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à l'égard du contre-feu.