Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code forestier, Code rural et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 37
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la loi n 92-613 du 6 juillet 1992 ; […] Considérant qu'il est établi qu'en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, dans lequel M me Simone VINCENT a été admise en urgence le 28 avril 1995 et opérée d'un traumatisme à la jambe droite, n'a pas procédé à un inventaire des bijoux que la patiente portait qui ont été placés par elle, à l'invitation du personnel hospitalier, dans une enveloppe qui a été néanmoins cachetée et placée dans une armoire fermée à clef ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
Rejet —
Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Z… coupable d'avoir, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement détruit, dégradé ou détérioré des bois et landes, par l'effet d'une substance explosive, […]
Document parlementaire • 0
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