Article 4 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Politique Sociale - Rmi - Majoration Pour Enfant. Conditions D'Attribution
M. Baur Charles · Questions parlementaires · 5 septembre 1994

Lors de la revision de la loi sur le RMI les enfants « a naitre » ont ete pris en compte afin d'ouvrir le droit au RMI meme si les deux conjoints ont moins de 25 ans (article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, article 4). Il s'gissait de ne pas exclure du RMI cette categorie de famille alors que, en regle generale, les moins de 25 ans n'ont pas acces au RMI, quelles que soient leur ressources. […] En revanche, la revision de la loi n'a pas conduit a modifier les principes du mode de calcul de l'allocation du RMI en fonction de la composition du foyer (articles 3 et 4 de la loi du 1er decembre 1988). Il n'apparait donc pas possible de majorer le niveau du revenu minimum d'insertion en comptant l'enfant a naitre comme enfant a charge.

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