Article 27 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 26Article 28

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Décisions2

[…] Historiquement, si l'article 27 de la loi n°92'722 du 29 juillet 1992, complétant l'article L.351'12 2° du code du travail, devenu l'article L.5424'1, a donné la possibilité aux groupements d'intérêt public d'adhérer au régime d'assurance chômage par une adhésion révocable, cette faculté ne concernait que l'ensemble des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Le législateur a ainsi ignoré à l'époque la possibilité pour un groupement d'intérêt public de recruter des salariés soumis au code du travail.

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2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 juillet 2017, n° 17/01908

[…] — que l'article 27 de la loi n°92-722 ayant étendu au groupement d'intérêt public la possibilité d'adhérer, à titre révocable, au régime d'assurance chômage (convention Unedic du 6 mai […]

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