Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.