Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat.
Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
Cet accès a été prévu par la loi du 22 mars 2016 6 , qui a modifié l'article L. 225-5 du code de la route en ce sens après l'annonce de cette mesure lors du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015 7 . […] séance de 21 heures, compte rendu n° 23) 8 n° 2018-795 9 n° 2021-1788 10 Qui se fait désormais connaître sous le nom de marque IN Group ; toutefois, aux termes de l'article 1er de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, la société nationale est toujours dénommée « Imprimerie nationale ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] De fait, […]
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