Article 6 de la Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).