Article 5 de la Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

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