Article 24 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993
Article 22
Article 25

Entrée en vigueur le 5 janvier 1994

En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1994

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