Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 86
[…] constater que le requérant ne pouvait souscrire sa déclaration de reconnaissance de la nationalité Française prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21/07/1962 car il était Français et résidait en France dans la ville de TOURS et avait obtenu sa carte d'identité Française en 1962 à Aumale en Algérie et l'avait perdue en 1965 c'est-à-dire après l'ordonnance du 21 juillet 1962, donc c'est bien les articles 21-24 et l'article 23-6 et la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 qui s'appliquent en faveur du requérant en cas de perte de la nationalité Française et ce dernier peut réclamer la nationalité Française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 […]
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Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 2112 à 2114) Article 21-13 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 15 Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, […]
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