Article 39 de la Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article 39 de la Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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