Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.
L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L313-25 (V) Article 106 L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé. […] R2334-5 (M) Article 136 a modifié les dispositions suivantes Article 137 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Article 139 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.] Article 140 L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
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