L'article 9 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale, institue, en ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargee d'exercer les competences de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans cette branche. Cet article fixe egalement la composition de cette commission, dont les regles de fonctionnement sont celles du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie.