Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes
M. Mignon Jean-Claude · Questions parlementaires · 28 novembre 1994
Ceux-ci sont soumis, depuis l'arrete du 17 mai 1994 et l'article 26 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 adoptee par l'Assemblee nationale par vote bloque, a un strict quota d'actes. L'adoption d'un tel quota pose probleme dans l'exercice quotidien et serein de la profession. En effet, les masseurs-kinesitherapeutes doivent faire face non seulement a un climat conflictuel avec les caisses primaires d'assurance maladie, mais egalement a la preoccupation de leurs patients. Ils demandent ainsi un moratoire de 24 mois quant a l'application de l'article 26 precite.
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Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application de l'article 23 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative a la securite sociale instaurant des quotas d'actes. […]
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