Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
II. ...
III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, […] soit d'une activité professionnelle particulière ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et le cas échéant, leurs montants annuels, […]
[…] 11. La loi no 94-637 du 25 juillet 1994, en son article 41-IV, valida, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations effectués en vertu du décret du 27 février 1985.
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 85-283 du 27 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] n° 112587, vous avez estimé ce décret illégal pour irrégularité, le gouvernement n'ayant pas obtenu préalablement à sa signature l'accord de la majorité des assujettis au régime, comme l'article L. 658 du code de la sécurité sociale alors en vigueur lui en faisait obligation. […] G..., lorsque le Parlement, par l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, a rétroactivement validé les appels de cotisations effectués en application du décret du 27 février 1985. […] Combinant ce principe avec la stipulation de l'article 41 de la convention qui lui permet d'octroyer une « satisfaction équitable » aux victimes des violations de la convention, […]
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