Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.
Pour y parvenir, vous devrez vous pencher sur les rouages du meccano fiscal passablement complexe construit par le législateur à l'article 219 du CGI. […] au taux de 33,33%, conformément au premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI. […] Le bénéfice du régime de long terme est soumis, 1 Article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006. 2 Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994. 3 Selon la définition qu'en a donnée le PCG pour 2002, et qui a été reprise en jurisprudence (20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim, […] Les titres ont ensuite été cédés le 25 mars 2008 pour un montant de 87,1 millions d'euros. […] PCMNC au rejet du pourvoi. 15 Ce renvoi démontrant, par ailleurs, […]
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N° 494714 SAS ENI Energy International 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours vous conduira à apporter une précision inédite sur l'élément déclencheur de la réintégration au résultat passible de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges que constitue la réalisation d'une plus-value nette afférente à des titres de participation éligibles au régime du long terme. La question se résume à déterminer si les « plus-values à long terme afférentes à des titres de …
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