Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 18 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
II. - L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9, 222-11 à 222-13, 322-3 et 322-6 du code pénal.
Commentaires • 10
Sur la violation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 : 13. […] Considérant qu'aux termes du nouvel article 3-2 de ladite loi : « Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, […] ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 […] cette réserve, l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] dans ces conditions, en dérogeant, pour les marchés en cause, aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 et à l'article 10 du code des marchés publics, le législateur n'a porté atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; 7. […] , l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4° du Code pénal, l'article 18 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995 et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 18 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995
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[…] — poursuivi pour VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, le 27/09/1997, à C, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 7° du Code pénal, l'article 18 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995 et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 18 de la Loi 95-73 DU 21/01/1995,
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 17 février 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 4°, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal, 18 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 ; […]
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Ordonnance n° 201292 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ............... 18 Article 1er .......................................................................................................................................... 18 Article 5 ............................................................................................................................................ 18 Article L. 1614 du code forestier ..................................................................................................... 18 e. […] Loi n° 2019773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]
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