Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 322-10 CP: la réclusion criminelle à perpétuité s'applique lorsque la destruction dangereuse pour les personnes (art. 322-6) a entraîné la mort, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention homicide, mais avec un lien de causalité certain entre l'acte (incendie, explosion, etc.) et le décès. Les juges vérifient classiquement l'élément intentionnel de la destruction et la conscience du risque pour autrui, puis retiennent l'aggravation dès lors que le résultat mortel est imputable à l'infraction principale.
Lire la suite…[…] Attendu que la Cour et le jury ainsi interrogés sur tous les éléments constitutifs du crime prévu et réprimé par les articles 322-6 et 322-10 du Code pénal ont donné une réponse affirmative à la question de la culpabilité du demandeur ;
[…] « alors que l'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal;
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Le Code pénal distingue l'incendie involontaire, causé par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, de l'incendie volontaire. Cette distinction change tout. L'article 322-6 du Code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui par incendie, substance explosive ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. La peine de base est de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] Lorsque l'incendie entraîne la mort d'autrui, l'article 322-10 du Code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d'amende. […]
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