Entrée en vigueur le 6 août 1995
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
L'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
[…] « aux motifs adoptés du jugement que »l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; "
[…] 1 / qu'à supposer même que l'amnistie fasse disparaître l'interdiction de gérer, de toute façon, elle n'a pas pour objet ou pour effet de rétablir la personne qui a été frappée de l'interdiction dans ses prérogatives antérieures ; qu'en déduisant du seul fait de l'amnistie que la procédure était régularisée, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11, 20 et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
[…] Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; […]
C'est ainsi que son article 21 precise que l'amnistie ne porte pas prejudice aux droits des tiers et, qu'en cas d'instance sur les interets civils, le dossier penal est verse aux debats et mis a la disposition des parties. […]
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