Article 12 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de…
Conseil Constitutionnel · 20 avril 2016
[…] (...) 12 b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. […] - Article 150 A bis (version en vigueur au 11 avril 1997) Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 12 Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. […] III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des articles […]
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Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, l'article 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] Enfin, depuis cette même date, le 5 du I ter de l'article 160 du CGI permettait la prorogation du report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés et que la nouvelle plus-value d'échange était elle-même reportée dans les conditions prévues par les 1, 2 et 4 du I ter de l'article 160 du CGI, […]
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