Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
2. IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
BOFiP · 12 septembre 2012
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] ou réglementaire Société de capital-risque (SCR) Article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Fonds commun de placement à risque (FCPR) Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) institués par l'article 102 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997 et les […] fonds d'investissement de proximité (FIP) créés par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique constituent des FCPR Article L. 214-36 du code monétaire et financier Société de développement régional (SDR) Article R. 516-21 du code monétaire et financier Société financière d'innovation (SFI) Article […]
Lire la suite…