Article 19 de la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Article 19 de la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997

Article 18

Entrée en vigueur le 28 mars 1997

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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