Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

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[…] La Société F oppose en substance, en ce qui concerne les atteintes aux droit de reproduction que les deux premières ventes litigieuses ont été réalisées sous l'empire de la loi du 27 mars […]

Rejet — 

[…] III de la loi du 27 mars 1997, les dispositions de cette loi allongeant la durée de protection ont pour effet de faire renaître les droits sur les oeuvres tombées dans le domaine public avant le 1 er juillet 1995 s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que la cour d'appel a constaté qu'au 1 er juillet 1995, les oeuvres de Claude Monet étaient encore protégées en Allemagne, […]

Infirmation partielle — 

[…] SPPS et Monsieur Z ont soulevé l'irrecevabilité de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Madame A et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans instaurée par la loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant la directive européenne du Conseil n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;