Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directives transposées : |
Commentaires • 78
Décisions • 43
Confirmation —
[…] L'article 24 de la loi du 3 mars 1957, en vigueur lors du décès de [H] [L], définit l'usufruit spécial accordé au conjoint. […] décédé, Mme [G] [L], telle que prévue par les lois nationales et les conventions en vigueur (') ». […] L'article 5 de la loi n°97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 a modifié le second alinéa de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir une durée de protection au titre du droit d'auteur de 70 ans, cette durée étant antérieurement de 50 ans.
—
[…] Constater que vu l'article 7 de la décision administrative règlementaire du 9.09.1987, l'article 1 er de la décision administrative règlementaire du 28.06.1996 validée par l'article 18 de la loi du 27.03.1997, modifié par l'article 16 de la loi du 17.07.2001 et l'article 1 er de la décision du 30.11.2001, la SARL RIVER'S KING ne pouvait être assimilée à une discothèque,
Infirmation partielle —
[…] de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Madame A et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans instaurée par la loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant la directive européenne du Conseil n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois […]
Document parlementaire • 0
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