Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
[…] veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. […] Cet article prévoit également que cette pension, […] l'article 131 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur 15 ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie (du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998). […] L'intégration de cette indemnité dans le calcul de la pension de retraite des militaires n'est pas actuellement envisagée. 5/ Les articles 9 et 14 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 […]
Lire la suite…Les articles 9 et 14 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, ont fait évoluer la situation des militaires retraités concernant leurs droits au chômage indemnisé. […] Toutefois, les militaires rayés des contrôles sans justifier de quinze années de services peuvent prétendre à une affiliation rétroactive leur permettant de bénéficier d'une prise en compte de leurs services militaires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément aux dispositions visées à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi dispose que « les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail » ; […]
[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail que les mesures d'application des dispositions relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; […] au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi (…) / Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14 » ; […]
[…] des pensions civiles et militaires de retraite prévoit à l'article L. 38 que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. […] Cet article prévoit également que cette pension, […] l'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur 15 ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie (du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998). […] Les articles 9 et 14 de la loi nº 96-1111 du 19 décembre 1996 […]
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