Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Derniers modifiés
Article 4
le 27 déc. 2006
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code des pensions civiles et militaires de retraite, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 39
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Décisions • 84
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 février 2003, 230295, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 99BX01767, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 décembre 2010, n° 09P03346,09P03868
Rejet —
[…] Il soutient en outre que le préjudice dont il est demandé réparation résulte de la décision illégale du président de la Polynésie française dont la rupture du contrat de travail n'est que la conséquence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, notamment son article 1 er ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 notamment son article 93 ; Vu la délibération n° 2001-4 APF du 11 janvier 2001 portant création de l'Agence tahitienne de presse ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : Du pécule.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 37 décisions
Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
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Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire.
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
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Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
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