Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
[…] de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 , L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, […] 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la[...] 🌍 Modification article D161-2-4-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1 , […]
Lire la suite…1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l' article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. […] Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] Il suit de là que le pouvoir réglementaire n'a pas compétence pour étendre le bénéfice du régime de la jouissance immédiate des droits à pension défini par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à d'autres catégories de personnels que celles mentionnées par cet article. […] qui dispose que "pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), […] qui dispose que "pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L.6 (1°), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1964 en vigueur à la date du décès de M. X, le XXX : « Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque la mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°) ; / (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du même code, […]
[…] X, ancien magistrat, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'inscription de la pension civile de retraite qui lui a été attribuée par arrêté du 30 janvier 2006, en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] X ait interrompu son activité, dans les conditions précisées par l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 ; qu'il suit de là que M. […]
Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
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