Dégradation des parties communes
Décisions
N'est pas legalement justifiee la decision qui, pour condamner les locataires d'un immeuble collectif a rembourser au proprietaire le salaire du prepose au nettoyage des parties communes et la reparation de diverses degradations, retient le comportement abusif de ces locataires, qui ont manque a leur obligation de jouir des lieux en bon pere de famille, sans rechercher si la responsabilite contractuelle de chacun desdits locataires dans les dommages subis par le bailleur etait engagee.
[…] 1°/ que la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être mise en oeuvre qu'à raison des dommages causés par le vice construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; […] cependant que son insuffisante isolation ne résultait pas d'une dégradation des parties communes mais des matériaux employés lors de sa construction et de sa conception, […] alors qu'elle avait relevé que les moisissures et l'humidité constatées dans le logement provenaient de la condensation de l'air ambiant sur les parois froides dépourvues d'isolation thermique du bâtiment et avaient pour conséquence la dégradation des peintures et de la qualité de l'air et retenu la responsabilité du syndicat pour le défaut d'entretien des parties communes, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] parties communes de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, notamment, en faisant procéder aux travaux urgents ; […] qu'elle ne pouvait « solliciter la condamnation en nature de ce dernier, en son nom personnel, aux travaux qui incombent à la copropriété » bien que Mme [N] ait sollicité la condamnation du syndic à faire exécuter des travaux de nature à faire cesser le défaut d'entretien et la dégradation des parties communes à l'origine des désordres affectant son appartement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] M. X soutient qu'il est propriétaire de dix-sept studios dans cette copropriété, qu'il se trouve dans l'impossibilité de trouver de nouveaux locataires, dès lors que les locaux en cause sont insalubres ainsi que cela ressort de l'arrêté du préfet du 1 er août 2011 et qu'il n'est pas responsable de la dégradation des parties communes. […] La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] L'expert judiciaire a par ailleurs préconisé des travaux de réfection dans les appartements de Madame B et de Madame Z, ainsi que des travaux de maçonnerie, d'électricité, de plomberie et de traitement des bois dans les parties communes. […] Le syndicat des copropriétaires demandeur ne démontrant ni la responsabilité des consorts Z et de Monsieur Y dans la dégradation des parties communes, ni même l'origine de cette dégradation que l'expert judiciaire attribue à un défaut d'entretien de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 63, rue des Vinaigriers sera également débouté des demandes formées contre l'assureur de la copropriété, la société K J S.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […] — tenir les services du Syndic informés de la non dégradation des parties communes par cette installation ;
[…] — condamner la société GECINA à lui rembourser les sommes perçues en trop depuis le 1 er juin 2000, à remédier aux problèmes de saleté, de délabrement et d'hygiène des parties communes, sous astreinte de 500 € par jour, et à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Sur les problèmes de dégradation des parties communes […] Monsieur X et Monsieur Y, attestant du caractère sale et dégradé des parties communes ainsi qu'un procès verbal d'huissier en date du 25 octobre 2005 constatant en ce qui concerne le palier du 15 ème étage et le couloir dégagement que le sol est recouvert d'une moquette sale et tachée […], les murs recouverts d'un papier peint déchirée, dégradé, sale, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, la commune de Pau, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de faire constater sans délai l'état de l'immeuble situé au XXX, cadastré CP-63, et plus précisément l'état de dégradation des parties communes. […] La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Considérant que ces travaux non autorisés affectaient les parties communes, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté le 31 juillet 2009 la résolution n°10 autorisant le syndic à agir en justice contre la SARL F.B.I E en raison de la dégradation des parties communes et de la modification non autorisée de l'état descriptif de division de la copropriété, ainsi que la résolution n°9 révoquant Monsieur X de ses fonctions de membre du conseil syndical.
[…] alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et doit, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité de la clause relative à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des parties communes et d'indemnisation du fait de l'insertion de cette clause dans le contrat de bail ; […] QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 4 e) de la loi du 6 juillet 1989 qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Patrice Gélard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. […]
Lire la suite…Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. […] L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. […] Si des dégradations étaient commises par les forces de police dans le cadre d'opérations d'expulsion qui peuvent s'avérer très délicates à mettre en oeuvre, c'est l'État, qui, étant son propre assureur, conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances procéderait à l'indemnisation des victimes. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la vente d'un lot en copropriété situé en zone d'aménagement différé (ZAD), un propriétaire a adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune de Menton. […] Faute d'accord, l'EPF PACA a saisi le juge de l'expropriation pour fixer le juste prix d'acquisition. […] L'objet principal des discussions portait sur la question de savoir si la dégradation des parties communes était de nature à faire baisser le prix d'acquisition de la partie privative, objet de la DIA. […] même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé ».
Lire la suite…Laurent OLLEON, Commissaire du Gouvernement En 1992, Mme H…-D… a acquis un appartement dans un ensemble immobilier en cours d'édification situé dans la commune de Cayenne (Guyane). A la réception des travaux, de graves anomalies affectant l'appartement et les parties communes de la résidence ont été constatées. […] lorsque les parties communes sont dégradées à un point tel que l'ensemble devient inhabitable, […] ce qui importe, c'est de vérifier si le contribuable qui sollicite le bénéfice du dégrèvement est intervenu lui-même pour faire cesser ce qui est une cause essentielle de la vacance de son bien : importante dégradation des parties communes et/ou insécurité de l'immeuble. […]
Lire la suite…Il s'est par la suite appuyé sur les divers témoignages versés aux débats faisant état de bruits quotidiens, de faits de tapage nocturne, du dépôt de mains courantes, de la dégradation des parties communes pour considérer que ces nuisances étaient de nature à contrevenir aux clauses précitées, violation constituant un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…Cela inclut notamment l'établissement des modalités de répartition des charges, la détermination des parties communes et privatives, ainsi que les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien des espaces communs. […] afin de permettre aux copropriétaires d'exercer leur droit de vote sur les différents points à l'ordre du jour. […] La mise en œuvre des mesures préventives et correctives Dans le cadre de ses missions, le syndic doit être capable d'identifier les risques potentiels qui pourraient affecter la copropriété ou ses occupants (incendie, infiltration d'eau, dégradation des parties communes…). […]
Lire la suite…Concernant les motifs propres au locataire, jugés suffisamment légitimes et sérieux pour que le bailleur lui donne congé, figure l'inexécution des obligations qui incombe au locataire du fait de la signature du bail, comme le non-paiement du loyer, notamment s'il est répété, l'absence de souscription à une assurance pour couvrir le logement, le non-respect de la destination des lieux par la modification de leur usage ou encore un usage non paisible du bien loué, à l'instar de violences perpétrées envers les autres occupants de l'immeuble ou la dégradation des parties communes.
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article 322-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article 322-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article 322-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; […] 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, […] et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à
Article L110-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Article 322-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : […]
Article 322-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Article 11 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à titre onéreux soit du seul terrain d'assiette de la copropriété, soit des seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent, soit du terrain et des parties et équipements communs, en vue d'en assurer la rénovation.
- Cour d'appel de Paris 9 février 2021, n° 18/04928
- NOVALEX
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 décembre 2024, n° 24/01471
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
- MUTAVIE (BESSINES, 315652263)
- Article 1077 du Code de procédure civile
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Entreprises BROU (28160)
Patrice Gélard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. Or les autorités de police ne disposent pas des moyens légaux d'intervention.
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