Dégradation des parties communes
Décisions
N'est pas legalement justifiee la decision qui, pour condamner les locataires d'un immeuble collectif a rembourser au proprietaire le salaire du prepose au nettoyage des parties communes et la reparation de diverses degradations, retient le comportement abusif de ces locataires, qui ont manque a leur obligation de jouir des lieux en bon pere de famille, sans rechercher si la responsabilite contractuelle de chacun desdits locataires dans les dommages subis par le bailleur etait engagee.
[…] qu'en jugeant que le dommage invoqué résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble, cependant que son insuffisante isolation ne résultait pas d'une dégradation des parties communes mais des matériaux employés lors de sa construction et de sa conception, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les moisissures et l'humidité constatées dans le logement provenaient de la condensation de l'air ambiant sur les parois froides dépourvues d'isolation thermique du bâtiment et avaient pour conséquence la dégradation des peintures et de la qualité de l'air et retenu la responsabilité du syndicat pour le défaut d'entretien des parties communes, la cour d'appel, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] parties communes de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, notamment, en faisant procéder aux travaux urgents ; […] qu'elle ne pouvait « solliciter la condamnation en nature de ce dernier, en son nom personnel, aux travaux qui incombent à la copropriété » bien que Mme [N] ait sollicité la condamnation du syndic à faire exécuter des travaux de nature à faire cesser le défaut d'entretien et la dégradation des parties communes à l'origine des désordres affectant son appartement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] X soutient qu'il est propriétaire de dix-sept studios dans cette copropriété, qu'il se trouve dans l'impossibilité de trouver de nouveaux locataires, dès lors que les locaux en cause sont insalubres ainsi que cela ressort de l'arrêté du préfet du 1 er août 2011 et qu'il n'est pas responsable de la dégradation des parties communes. […] La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […] — tenir les services du Syndic informés de la non dégradation des parties communes par cette installation ;
[…] L'expert judiciaire a par ailleurs préconisé des travaux de réfection dans les appartements de Madame B et de Madame Z, ainsi que des travaux de maçonnerie, d'électricité, de plomberie et de traitement des bois dans les parties communes. […] Le syndicat des copropriétaires demandeur ne démontrant ni la responsabilité des consorts Z et de Monsieur Y dans la dégradation des parties communes, ni même l'origine de cette dégradation que l'expert judiciaire attribue à un défaut d'entretien de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 63, rue des Vinaigriers sera également débouté des demandes formées contre l'assureur de la copropriété, la société K J S.
[…] — condamner la société GECINA à lui rembourser les sommes perçues en trop depuis le 1 er juin 2000, à remédier aux problèmes de saleté, de délabrement et d'hygiène des parties communes, sous astreinte de 500 € par jour, et à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Sur les problèmes de dégradation des parties communes […] Monsieur X et Monsieur Y, attestant du caractère sale et dégradé des parties communes ainsi qu'un procès verbal d'huissier en date du 25 octobre 2005 constatant en ce qui concerne le palier du 15 ème étage et le couloir dégagement que le sol est recouvert d'une moquette sale et tachée […], les murs recouverts d'un papier peint déchirée, dégradé, sale, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, la commune de Pau, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de faire constater sans délai l'état de l'immeuble situé au XXX, cadastré CP-63, et plus précisément l'état de dégradation des parties communes. […] La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Considérant que ces travaux non autorisés affectaient les parties communes, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté le 31 juillet 2009 la résolution n°10 autorisant le syndic à agir en justice contre la SARL F.B.I E en raison de la dégradation des parties communes et de la modification non autorisée de l'état descriptif de division de la copropriété, ainsi que la résolution n°9 révoquant Monsieur X de ses fonctions de membre du conseil syndical.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité de la clause relative à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des parties communes et d'indemnisation du fait de l'insertion de cette clause dans le contrat de bail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrice Gélard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. […]
Lire la suite…Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. […] L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. […] Si des dégradations étaient commises par les forces de police dans le cadre d'opérations d'expulsion qui peuvent s'avérer très délicates à mettre en oeuvre, c'est l'État, qui, étant son propre assureur, conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances procéderait à l'indemnisation des victimes. […]
Lire la suite…Laurent OLLEON, Commissaire du Gouvernement En 1992, Mme H…-D… a acquis un appartement dans un ensemble immobilier en cours d'édification situé dans la commune de Cayenne (Guyane). A la réception des travaux, de graves anomalies affectant l'appartement et les parties communes de la résidence ont été constatées. […] lorsque les parties communes sont dégradées à un point tel que l'ensemble devient inhabitable, […] ce qui importe, c'est de vérifier si le contribuable qui sollicite le bénéfice du dégrèvement est intervenu lui-même pour faire cesser ce qui est une cause essentielle de la vacance de son bien : importante dégradation des parties communes et/ou insécurité de l'immeuble. […]
Lire la suite…Il s'est par la suite appuyé sur les divers témoignages versés aux débats faisant état de bruits quotidiens, de faits de tapage nocturne, du dépôt de mains courantes, de la dégradation des parties communes pour considérer que ces nuisances étaient de nature à contrevenir aux clauses précitées, violation constituant un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…Cela inclut notamment l'établissement des modalités de répartition des charges, la détermination des parties communes et privatives, ainsi que les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien des espaces communs. […] afin de permettre aux copropriétaires d'exercer leur droit de vote sur les différents points à l'ordre du jour. […] La mise en œuvre des mesures préventives et correctives Dans le cadre de ses missions, le syndic doit être capable d'identifier les risques potentiels qui pourraient affecter la copropriété ou ses occupants (incendie, infiltration d'eau, dégradation des parties communes…). […]
Lire la suite…Concernant les motifs propres au locataire, jugés suffisamment légitimes et sérieux pour que le bailleur lui donne congé, figure l'inexécution des obligations qui incombe au locataire du fait de la signature du bail, comme le non-paiement du loyer, notamment s'il est répété, l'absence de souscription à une assurance pour couvrir le logement, le non-respect de la destination des lieux par la modification de leur usage ou encore un usage non paisible du bien loué, à l'instar de violences perpétrées envers les autres occupants de l'immeuble ou la dégradation des parties communes.
Lire la suite…Concernant les motifs propres au locataire, jugés suffisamment légitimes et sérieux pour que le bailleur lui donne congé, figure l'inexécution des obligations qui incombe au locataire du fait de la signature du bail, comme le non-paiement du loyer, notamment s'il est répété, l'absence de souscription à une assurance pour couvrir le logement, le non-respect de la destination des lieux par la modification de leur usage ou encore un usage non paisible du bien loué, à l'instar de violences perpétrées envers les autres occupants de l'immeuble ou la dégradation des parties communes.
Lire la suite…Concernant les motifs propres au locataire, jugés suffisamment légitimes et sérieux pour que le bailleur lui donne congé, figure l'inexécution des obligations qui incombe au locataire du fait de la signature du bail, comme le non-paiement du loyer, notamment s'il est répété, l'absence de souscription à une assurance pour couvrir le logement, le non-respect de la destination des lieux par la modification de leur usage ou encore un usage non paisible du bien loué, à l'instar de violences perpétrées envers les autres occupants de l'immeuble ou la dégradation des parties communes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, […] et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à
Article 322-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article 222-33-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; […]
Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. […]
Article R102-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre II : Objectifs de l'Etat
- Section 3 : Opérations d'intérêt national
communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; […] 16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015
- Violation des droits des copropriétaires
- Annexion parties communes
- Combles en copropriété
- Demande de remise en état des parties communes
- Stationnement cour commune
- Encombrement des parties communes
- Fenêtre copropriété
- Garde-corps en copropriété
- Droit au respect des biens
- Non-respect du règlement de copropriété
- Empiétement terrain voisin
- Violation du règlement de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Violation des règles de copropriété
- Empiétement sur la propriété
- Mur porteur copropriété
- Empiètement
- Copropriété parties communes
- Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Patrice Gélard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. Or les autorités de police ne disposent pas des moyens légaux d'intervention.
Lire la suite…