Article 2 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°351514
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2014

Mais le décret litigieux est pris exclusivement sur le fondement de l'article L. 1334-17 du code de la santé publique, et non sur celui de l'article L. 1311-1. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).