Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
2. Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 - Dossier documentaire - Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie -…
Conseil Constitutionnel · 6 mai 2014
[…] ..................................................... 14 Article L. 2222 [modifié par l'article 7 de la loi n°2008-757] ...................................................... 14 Article L. 2223 [modifié par l'article 7 de la loi n°2008-757] ...................................................... 15 7. […] ........................................................................................... 18 Article L. 2221 [créé par les articles 68 et 90 de la loi n°2010-788] ........................................... 18 Article L. 2222 [créé par l'article […]
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Cette QPC portait sur les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, issue des articles 68 et 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] ainsi que le surplus de son article L. 222-2. […] En conséquence, l'État élabore un "plan climat", actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique ». 2 L'article 5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie avait institué des plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA). […]
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