Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'urbanisme et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 95
Décisions • 94
Rejet —
L'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 qui a organisé la mise en oeuvre de la circulation alternée en cas de pollution atmosphérique en Ile-de-France a prévu des dérogations justifiées notamment par la situation particulière des personnes dont le véhicule est à la fois strictement indispensable à l'exercice de leur activité professionnelle et aisément identifiable. Au regard de ce critère, les avocats ne se trouvent pas dans la même situation que les bénéficiaires de la dérogation. Par suite, en n'excluant pas du champ d'application de la mesure de circulation alternée les véhicules des avocats, l'arrêté ne méconnaît pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi. […] Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Rejet —
[…] - l'arrêté d'homologation du circuit méconnait les articles 1er à 5 de la charte de l'environnement, la loi n°2019-1147 relative à l'énergie et au climat, la loi n°96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi n 96-1236 du 30 décembre 1996, applicable en l'espèce : « (…) Les études, préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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