Article 33 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 32
Article 34
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Commentaire1

1La protection et la valorisation juridique de la biodiversité de la Caraïbe et des Guyanes : propriété intellectuelle et dispositif APA
REVDH · 12 septembre 2012

. - L'article 33 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer transpose l'article 8j de la CDB et prévoit que « L'État et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondés sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique ». […] Cependant, l'alinéa 2 renvoie à la Charte du parc national le soin de définir les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des ressources, […]

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