Entrée en vigueur le
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L311-6
II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.
1. Arrêté du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêtéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 27 juin 2003
2. Catastrophes naturellesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 mars 2002
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