Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
Maladie-maternité-invalidité-décès : 697,8 (En milliards de francs)
Vieillesse-veuvage : 781,4 (En milliards de francs)
Accidents du travail : 53,0 (En milliards de francs)
Famille : 256,9 (En milliards de francs)
Total des dépenses : 1 789,1 (En milliards de francs)
Maladie-maternité-invalidité-décès : 697,8 (En milliards de francs)
Vieillesse-veuvage : 781,4 (En milliards de francs)
Accidents du travail : 53,0 (En milliards de francs)
Famille : 256,9 (En milliards de francs)
Total des dépenses : 1 789,1 (En milliards de francs)
1. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/03487Confirmation
[…] Qu'il relève que la compétence du TASS est strictement limitée à la seule application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1998 précitée en soulignant qu'il ne conteste pas les modalités d'obtention de l'allocation Y ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 20 septembre 2019, n° 17MA03527Rejet
[…] — le tribunal a estimé à tort que la part représentée par les activités exposantes à l'amiante au sein de l'établissement était significative au sens de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1998 ; […] — la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 avril 2013, n° 12/03483Confirmation
[…] Qu'il relève que la compétence du TASS est strictement limitée à la seule application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1998 précitée, en soulignant qu'il ne conteste pas les modalités d'obtention de l'allocation ACAATA ;
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