Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 192, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
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[…] « Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
[…] Par le document de consultation C(2015) 2303 final, du 10 avril 2015, intitulé « Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article [154 TFUE] concernant une consolidation des directives de l'Union sur l'information et la consultation des travailleurs », la Commission a invité les partenaires sociaux, sur le fondement de l'article 154, paragraphe 2, […] à se prononcer sur l'orientation possible d'une action de l'Union concernant une consolidation de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO 1998, L 225, p. 16), de la directive 2001/23/CE du Conseil, […]
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 294, paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, […] l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l'avenir du travail (2025/2080(INL)) (C/2026/2154) Le Parlement européen, — vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu les articles 153 et 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'avis de […] 294, […]
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