Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 192, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
Dans ce cadre on pourrait facilement imaginer un lien avec le droit des personnes concernées à définir des « directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès », droit posé par l'article 85 de la Loi informatiques et libertés. […] Le Parlement européen a aussi accompli un travail considérable dans le domaine de l'IA. […] Conformément à l'engagement politique pris par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques en ce qui concerne les résolutions adoptées par le Parlement européen au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […]
Lire la suite…Mais ni l'un ni l'autre ne peuvent en prendre l'initiative, autrement qu'en priant la Commission d'agir (art. 17 §2 TUE, 225 et 241 TFUE). […] Sinon, une deuxième voire une troisième lecture peut avoir lieu. […] Par ailleurs, les eurodéputés interviennent dans la nomination du collège des 27 commissaires (article 17 §7 TUE). […]
Lire la suite…[…] ( 91 ) Articles 225 TFUE et 241 TFUE. […]
[…] « Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
[…] Par le document de consultation C(2015) 2303 final, du 10 avril 2015, intitulé « Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article [154 TFUE] concernant une consolidation des directives de l'Union sur l'information et la consultation des travailleurs », la Commission a invité les partenaires sociaux, sur le fondement de l'article 154, paragraphe 2, […] à se prononcer sur l'orientation possible d'une action de l'Union concernant une consolidation de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO 1998, L 225, p. 16), de la directive 2001/23/CE du Conseil, […]
L'article d'IntoTheMinds, intitulé « Deadbots : des chatbots qui ne sont pas sans risques », explore les implications éthiques et juridiques de l'émergence des deadbots, […] Cette recommandation, adoptée le 6 février 2025, vise à guider les acteurs du secteur dans la mise en œuvre de l'IA tout en respectant les principes du RGPD. […] Conformément à l'engagement politique pris par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques en ce qui concerne les résolutions adoptées par le Parlement européen au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […]
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