Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Entrée en vigueur le 29 juin 1999