Article 23 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Entrée en vigueur le 29 juin 1999

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