Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas.
La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Les métropoles Aux termes du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), […] Remarque 2 : En application des dispositions combinées de l'article L. 5219-1 du CGCT et de l'article 1656 bis du CGI, la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier qui suit le régime fiscal des EPCI à FPU. […] Communautés de communes relevant de plein droit du régime de la FPU Relèvent de plein droit du régime de la FPU : - les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; - les communautés de communes issues, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du
[…] — le mécanisme dérogatoire de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale prévu par l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales entraîne une violation manifestement excessive du principe de la libre administration des collectivités territoriales reconnu par l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution dès lors qu'elle institue une limite à la liberté d'une commune de se retirer d'un groupement intercommunal sans que cela soit justifié par un intérêt général, en bloquant de facto la possibilité de retrait d'une commune membre d'une ancienne communauté de villes et intégrée dans une communauté d'agglomération sans condition de seuil en application de l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées au présent chapitre : () / 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ; () « . […] Enfin, aux termes de son article 1379-0 bis : » I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises () : () 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, […]
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. Toutefois, […] 2° Les communautés d'agglomération ; 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, […]
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