Article 50 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 49
Article 51

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 0402964SAnnulation

[…] Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] qu'ainsi cette délibération a implicitement mais nécessairement été adoptée sur le fondement du 2° du I de l'article L. 5211-18 précité du code général des collectivités territoriales lequel prévoit que le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale peut être étendu sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et avec l'accord du conseil municipal dont l'admission est envisagée ; […] à l'appui de l'allégation selon laquelle auraient été méconnues les dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, […]

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