Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
En effet, deux dispositifs ont été conçus pour traiter cette situation : l'article 63 de la loi n° 99 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, d'une part, […] Des adaptations marginales et exceptionnelles ont cependant été apportées à cette réglementation. […] L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les agents recrutés continuent à bénéficier des dispositions de leur contrat si elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Lire la suite…En effet, deux dispositifs légaux ont ouvert cette possibilité : l'article 63 de la loi n° 99 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, d'une part, et l'article 9 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, d'autre part. […] Il ressort de ces jurisprudences que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail trouveraient à s'appliquer dans le cadre de la reprise en régie directe d'une activité jusqu'alors gérée sous forme associative, […]
Lire la suite…[…] A a été recruté le 28 décembre 2000 en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur à compter du 1er janvier 2001 par un syndicat mixte créé sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales et qu'à la date de signature de la convention de rupture conventionnelle le 18 janvier 2016, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment son article 63 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, applicable à la date à laquelle le contrat de M me X a été signé avec la communauté d'agglomération de Bourges plus, Les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, […]