Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi - art. 125 ()
Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent.
L'article 55 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ouvert la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, ou, […] en particulier, à l'inclusion de nouvelles communes, et non à tout moment. […] Il convient d'ajouter également que l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale fixe un délai maximum de six mois aux communautés d'agglomération pour la fixation du taux de versement de transport, applicable à compter de l'arrêté de création ou de transformation de l'EPCI concerné.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et des articles L. 5216-6 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole s'est substituée de plein droit au SIOTAS, inclus en totalité dans son périmètre, à la date de sa création le 1 er janvier 2001. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-07-01-04-02 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et des articles L. 5216-6 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE s'est substituée de plein droit, à la date de sa création le 1 er janvier 2001, dans les droits et obligations du syndicat intercommunal pour l'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) inclus en totalité dans son périmètre ; […] Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 7 janvier 2003, est annulé.
Des conséquences civiles sont également prévues à l'article 74.01; elles diffèrent toutefois des dispositions criminelles de l'article 52 en n'exigeant pas que la personne ait agi sciemment ou sans se soucier des conséquences, et en n'exigeant pas des preuves hors de tout doute raisonnable. […]
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