Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 118
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […] en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales […] Considérant que les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales sont relatifs au « versement transport » en dehors de la région d'Île-de-France ; […] si le territoire comprend une ou plusieurs communes […] classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, […]
Lire la suite…[…] en 2020, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ; 6° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l'article L. 2333-66 du même code ; […] 4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 5211-21 du même code ; […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes des articles L.2333-70 et L.2333-72 du code général des collectivités territoriales : « Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux du travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, […] prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L.2333-66 », […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dispose que, […] en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales ; […] la Cour d'appel retient que la volonté du législateur de donner compétence aux syndicats mixtes s'était manifestée en décembre 2007 par la création de l'article L. 5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant expressément les syndicats mixtes à instituer et recouvrer le versement transport à compter du 1er janvier 2008 ; que, cependant, […]
[…] Considérant que les premiers juges ont fait application à l'action engagée par la société Maflow France des dispositions prévues par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale instituant une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations indûment versées ont été acquittées ; […] Considérant que ces délibérations étant en date des 18 décembre 2006 et 23 février 2007, seules sont applicables au présent litige les articles L.2333-64, L.2333-66 et L.2333-67 du code général des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;