Entrée en vigueur le
L'article L. 212-4 du code du travail tel que modifié par la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 dans ses articles 2 et 3 prend-il en considération les déplacements professionnels ? Les véhicules réservés au personnel itinérant sont-ils considérés comme des outils de travail ?
Lire la suite…[…] suivant déclaration d'appel du 03 février 2021 […] En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties qu'un accord d'entreprise a été conclu au sein de la SASU RPDA le 25 mars 2002, sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et que cet accord prévoit une modulation annuelle du temps de travail en son article 3 intitulé « Principes de la modulation annuelle du temps de travail ».
[…] La société Ster-Goz (la société), entreprise de désossage et de triage de viande, a conclu le 26 juin 2000 avec le délégué syndical C.G.T , dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, à effet au 1 er juillet 2000, dont les articles 3 et 4, consacrés respectivement au temps de travail effectif et au temps de pause, sont rédigés dans les termes suivants :
[…] Il convient de rappeler que l'appelante a entendu bénéficier du dispositif d'aide mise en place par la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite Loi AUBRY I modifiée par la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. L'article 3 IV de la loi susvisée dispose que pour les entreprises de 20 salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés.
NOTA : Arrêté du 20 février 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation. […] L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, […]
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