[…] Sur la portée de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au regard des dispositions de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs

[…] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que selon les articles 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 6 et 12 de l'accord d'entreprise du 7 mars 2000, le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 35 heures, le temps de pause de 5 % est compté comme du temps de travail effectif et le temps de travail effectif de 35 heures (pour un temps complet) comprend une pause payée correspondant à 5 % du temps de travail effectif, que les salariés de la société Hyper Soredeco Carrefour sont payés mensuellement à concurrence de 144, […]