Entrée en vigueur le
II. - L'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé. Toutefois, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement dudit article et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Eléments communs à l'ensemble des salariés La durée légale du travail effectif reprise au sein de l'article L 3121-27 du code du travail, dans la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8, est pour un salarié travaillant à temps plein de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année. Comme l'article 9 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail le permet, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 212-9 II de l'ancien code du travail (dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 dite X II ), (article L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du n°2008-789 du 20 août 2008) dispose que :
[…] ' La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite Aubry II), relative à la réduction négociée du temps de travail, stipule en son article 1 er que dans les entreprises, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine, à compter du 1 er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés, pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, […] 3/ Au regard des dispositions de l'article 9 II de la loi du 19 janvier 2000, […]
[…] Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail et son aménagement a été conclu le 26 octobre 2000 dans le cadre de la loi n° 2000 – 37 du 19 janvier 2000 dite “Loi AUBRY II” entre la CFTC, FO, et le SNB ; […] le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 15 mai 2001, a annulé les articles 8, 9,17 de l'accord signé le 26 octobre 2000 ainsi que l'accord additionnel signé le même jour par les parties susvisées ; […] que le syndicat CFTC soutient que ce nouvel avenant, qui n' a pas pris en compte le jugement du 15 mai 2001, est contraire en ses articles 8 et 9 aux dispositions de l'article L.212- 9 du Code du travail ;
← Retour à la convention IDCC 993 Champ d'application Article 1 Le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires dentaires et de leurs salariés, assujettis à la convention collective nationale du 18 décembre 1978. Durée de l'accord et dénonciation Article 2 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. […] Le paragraphe B de l'article IV précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, […]
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