Article 4 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 3Article 7
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Sortie de vigueur le 1 février 2000
Abrogé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 9 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Commentaires • 18

1. Réduction du temps de travail - Convention IDCC 1601
kohenavocats.com · 9 novembre 2025

Article 5-2 Prise des jours de repos Les jours de repos attribués en application du présent article peuvent être pris sous forme de journées ou de demi-journées, dans la limite des droits constitués. […] Article 5-3 L'employeur doit s'assurer que les conditions de la prise effective des jours de repos par les intéressés sont réunies et en assurera le suivi. […] et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui répartit la prise des jours de repos pour partie au choix du salarié, […]

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2. Réduction du temps de travail et organisation du travail - Convention IDCC 1611
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

[…] heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord. […] L'article 4.4.2 (décompte du temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que la durée moyenne de travail est diminuée des heures correspondant aux jours de repos hebdomadaire. Article 4 La réduction du temps de travail peut s'effectuer selon 3 modalités distinctes d'aménagement du temps de travail. 4.1. […] Pause Article 6 Conformément à l'article 6 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 […]

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3. Aménagement et réduction du temps de travail - Convention IDCC 413
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

Compte épargne-temps Article 7 Les jours de repos acquis en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'accord de branche du 1er avril 1999. […]

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Décisions • 45

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 08-22.040, InéditCassation

[…] selon le moyen, que l'approbation par la DDTE d'un accord collectif de réduction du temps de travail ne prive pas l'URSSAF de la faculté de contester les exonérations obtenues en application dudit accord ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; […] 4. – ALORS en tout état de cause QUE l'approbation par la DDTE d'un accord collectif de réduction du temps de travail ne prive par l'URSSAF de la faculté de contester les exonérations obtenues en application dudit accord ; qu'en décidant du contraire, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 décembre 2011, n° 10/00905Infirmation partielle

[…] , et de l'annexe 6 à cette même convention collective, relative aux cadres, les directeurs d'établissement et de services ainsi que les chefs de service qui ne sont pas soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998; que M.

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3. Cour d'appel de Riom, 28 avril 2009, n° 08/01807Infirmation partielle

[…] ' La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite Aubry I), […] à compter du 1 er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés ( Article 1 er ). […] les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ( réduction du temps de travail en deçà de trente-neuf heures hebdomadaires organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos- article abrogé) et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] ' L'article 16 de la loi Fillon du […]

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Document parlementaire • 0

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