Entrée en vigueur le 14 juin 1998
L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret.
Compte épargne-temps Article 7 Les jours de repos acquis en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'accord de branche du 1er avril 1999. […]
Lire la suite…[…] heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord. […] L'article 4.4.2 (décompte du temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que la durée moyenne de travail est diminuée des heures correspondant aux jours de repos hebdomadaire. Article 4 La réduction du temps de travail peut s'effectuer selon 3 modalités distinctes d'aménagement du temps de travail. 4.1. […] Pause Article 6 Conformément à l'article 6 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'approbation par la DDTE d'un accord collectif de réduction du temps de travail ne prive pas l'URSSAF de la faculté de contester les exonérations obtenues en application dudit accord ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; […] 4. – ALORS en tout état de cause QUE l'approbation par la DDTE d'un accord collectif de réduction du temps de travail ne prive par l'URSSAF de la faculté de contester les exonérations obtenues en application dudit accord ; qu'en décidant du contraire, […]
[…] L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
[…] Attendu, par ailleurs que selon les dispositions combinées de l'article 9 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail invoqué par l'intimée, annexée à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et de l'annexe 6 à cette même convention collective, relative aux cadres, les directeurs d'établissement et de services ainsi que les chefs de service qui ne sont pas soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998; que M. […]
Article 5-2 Prise des jours de repos Les jours de repos attribués en application du présent article peuvent être pris sous forme de journées ou de demi-journées, dans la limite des droits constitués. […] Article 5-3 L'employeur doit s'assurer que les conditions de la prise effective des jours de repos par les intéressés sont réunies et en assurera le suivi. […] et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui répartit la prise des jours de repos pour partie au choix du salarié, […]
Lire la suite…