Article 12 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Article 12 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 14 juillet 2000

I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.

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