Article 2 de la Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Article 2 de la Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · 20 octobre 2016

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ........... 15 - Article 2 II. 1° et 2° ........................................................................................................................... 15 - Article L. 132-8 du CASF dans sa rédaction issue de l'article 2 II 1° et 2°...................................... 15 C. Évolution de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ......... 16 1. […] de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]

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