Entrée en vigueur le
Le harcèlement moral est défini à l'article 2 paragraphe 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 : « Le harcèlement […] a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des Etats membres ». […] Le régime applicable à la fonction publique est prévu par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite « de modernisation sociale », qui a créé un article 6 quinquiès au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Les juges administratifs d'appel marseillais ont tout d'abord rappelé qu'en application des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement [1]. […] La Cour a tout d'abord indiqué que les dispositions de l'article 6 quinquies dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quinquies issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le code de justice administrative ;
[…] PCJA : 36-10-06 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…) » ;
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le titre I du statut général un article 6 quinquies qui prévoit qu' "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". […] La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale vise plus généralement le harcèlement au travail (L. n° 2002-73, art. 170 : Journal Officiel 18 janvier 2002 18 Janvier 2002. - C. […]
Lire la suite…