Entrée en vigueur le
[…] p.484. p>Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas non plus : aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1, aux logements meublés, […] de l'article 20-1 et de l'article 24-1. […] Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 158 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" a inséré deux alinéas sur la lutte contre les discriminations dans la location des logements : nul ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, […]
Lire la suite…[…] Il affirme que madame B refuse de lui louer cet immeuble en raison de son origine, en violation des dispositions de l'article 158 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, qu'il est contraire au bon sens de prétendre que s'il était locataire il se soustrairait à son obligation de payer le loyer, et que le comportement curieux de l'intimée envers son fils , sa petite fille et ses arrières petits enfants , ainsi que la tromperie commise envers la justice justifient sa demande .
[…] 158. La Cour conclut donc que les requérants n'ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d'expulsion, d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8. […]
[…] Il résulte également d'une décision du conseil constitutionnel (Cons. Const. N° 2001-455, DC du 12 janvier 2002) que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse instaurées par les dispositions de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, articles 158 et 169) ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'elle présente au soutien de son allégation.
Les instruments juridiques utilisés pour protéger les relations civiles sont : la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l'article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour le droit au logement et certaines dispositions du code pénal. […]
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