Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, […] qu'indépendamment même de ces dispositions, qui sont issues de l'article 178 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 et ne sont entrées en vigueur que le 19 janvier 2002, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […]
[…] Il soutient que les méthodes employées par le maire de Saverne à son égard sont révélatrices d'un harcèlement moral dont il a été la victime, au sens de l'article 178 de la loi du 17 janvier 2002 ; que la commune n'a jamais tenu sa promesse de le titulariser en qualité de responsable du service des sports ; que son travail a été dénigré ; que ses affaires ont été fouillées et qu'il a fait l'objet d'écoutes téléphoniques ; […]
Vous accueillerez le deuxième moyen du pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué avait été pris dans le seul intérêt du service et de l'exposant et non en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] La prohibition énoncée par l'article 6 quinquies est d'ailleurs plus large que celle de son homologue en droit privé, qui est l'article L. 1152-2 du code du travail. […] Constatant à la suite d'une inspection une situation de blocage, le ministère 4 Respectivement les articles 169 et 178 de cette loi. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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