Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 7 avril 2023, 22MA02191, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — en faisant droit à la demande, le tribunal administratif a indemnisé une seconde fois un préjudice déjà réparé en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement par la fédération départementale des chasseurs ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, « En Corse les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'assemblée de Corse ». […]
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[…] une réforme de la fiscalité et la création d'une taxe sur les excédents d'azote visant les agriculteurs ; l'instauration d'un Haut Conseil des services publics de l'eau chargé de favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l'eau ; le renforcement de la prévention des inondations. 12 janvier : Estimant qu'il porte une atteinte "excessive" à la liberté d'entreprendre et risque de mettre en cause la compétitivité des entreprises et la sauvegarde de l'emploi, le Conseil constitutionnel censure l'article […] d'épargne-retraite. 22 janvier : L'Assemblée nationale adopte, en première lecture, […]
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