Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, […]
Lire la suite…Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention. […] Les données issues des procédures mentionnées au 5° du II du même article de la même loi sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 n'a été commise. »
Lire la suite…[…] . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Toutefois, le planning du salarié, produit par l'employeur, mentionne que le salarié a été employé du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019 sur un 'profil 02-SSIAP 1 nuit ", l'acronyme SSIAP faisant référence à des agents assurant des 'Services de Sécurité Incendie et Assistance aux personnes'.
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées (…) » ; qu'aux termes du I de l'article 2 : « Les communes figurant au schéma départemental (…) sont tenues, […]
[…] — Condamner la Societe Fiducial Sécurité Humaine, venant aux droits de la société Fiducial Private Security, à verser à M. [I] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile […]
Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ...... 6 Article 9 .............................................................................................................................................. 6 3. […] Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 2. Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 9 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 55 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 56 JORF 19 mars 2003 I. […] Si le cas requiert célérité, […]
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